Depuis le 1er janvier 2025, tout logement destiné à la location doit désormais présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe F ou supérieure. Cette évolution, inscrite dans la loi Climat et Résilience de 2021, vise à lutter contre les passoires énergétiques, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à protéger les locataires tout en soutenant les propriétaires dans leurs démarches de rénovation.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les logements classés DPE G ?
Les propriétaires de logements classés DPE G en 2025 ne peuvent plus signer de nouveaux contrats de location, renouveler un bail ou le reconduire tacitement, sauf si des travaux de rénovation énergétique ont été réalisés pour atteindre au moins la classe F.
Les cas concernés :
- Les logements mis en location à partir du 1er janvier 2025.
- Les baux renouvelés ou reconduits tacitement après cette date.
Exceptions :
- Les logements occupés par leurs propriétaires.
- Les résidences secondaires.
- Les baux en cours ne sont pas concernés tant qu’ils ne sont pas renouvelés.
Si le logement ne respecte pas cette obligation, le locataire pourra engager une discussion amiable pour demander des travaux ou une diminution de loyer. En l’absence d’accord, il pourra saisir un juge, qui pourrait imposer la réalisation des travaux ou la suspension du loyer jusqu’à leur exécution.
Des aides renforcées pour accompagner les propriétaires
Pour encourager et faciliter la rénovation énergétique, le gouvernement propose plusieurs dispositifs financiers aux propriétaires bailleurs :
- Déductions fiscales :
- Les propriétaires peuvent déduire le montant des travaux de leur revenu imposable (régime réel pour les locations nues).
- En cas de déficit foncier, le plafond déductible a été porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique.
- Prêt éco-PTZ :
- Ce prêt à taux zéro finance jusqu’à 30 000 € de travaux sans avance de frais.
- MaPrimeRénov’ :
- Pour les logements individuels, elle finance jusqu’à 90 % du montant des travaux, selon les ressources.
- Pour les copropriétés, le plafond de travaux est fixé à 25 000 € par logement, avec des bonus pour les rénovations ambitieuses ou les copropriétés fragiles.
- TVA à taux réduit :
- Les travaux de rénovation énergétique bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Une réduction notable des logements classés F et G
Entre 2023 et 2024, le nombre de logements classés F et G a diminué de 11 %, avec 500 000 logements rénovés, dont 191 000 dans le parc locatif privé. Cette baisse s’accélère, portée par des mesures incitatives et un cadre législatif renforcé.
Dans le parc locatif privé, seuls 567 000 logements G subsistent au 1er janvier 2024, contre 646 000 en 2023, soit une diminution significative.
Une mesure pour un avenir plus durable
Cette réforme s’inscrit dans une double ambition : améliorer les conditions de vie des locataires et réduire l’empreinte carbone du secteur résidentiel, responsable de 16 % des émissions de gaz à effet de serre en 2022.
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, souligne :
« Lutter contre les passoires énergétiques est essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et protéger les ménages contre la précarité énergétique. »
Pour Valérie Létard, ministre chargée du Logement :
« Cette loi protège les locataires tout en soutenant les propriétaires, pour garantir une offre de logements abordables et de qualité. »
Plus d’informations ici :
https://www.ecologie.gouv.fr/presse