La loi Pinel
La loi Pinel est entrée en vigueur en janvier 2015 et s’inscrit dans le plan de relance du logement.
Pour être éligible à la loi Pinel (loipinel.fr), le logement devra respecter la réglementation thermique en vigueur le jour du dépôt de la demande de permis de construire.
Elle concerne les logements neufs ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. L’ ancien peut être aussi concernés s’il fait l’objet de travaux de rénovation permettant de répondre au niveau de performance énergétique RT2012 ou le label Haute Performance Energétique (HPE rénovation).
L’acquisition doit avoir lieu dans une zone définie comme tendue par le dispositif Pinel, soit en zone A, A bis ou B1. La zone C est exclue. En zone B2, des dérogations peuvent être accordées par les préfets. Par ailleurs, le propriétaire s’engage à respecter des plafonds déterminés par le gouvernement et différents d’une zone à l’autre ; ils concernent à la fois les montants des loyers et les ressources du locataire.
Le dispositif prévoit en contrepartie de l’investissement dans un logement neuf pour être louer dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien, une réduction d’impôt sur le revenu proportionnelle à l’investissement et étalé sur toute la durée de l’engagement de location soit de 6 à 9 ans prorogeable jusqu’à 12 ans maximum.
La réduction d’impôt
La réduction d’impôt consentie par la loi Pinel peut atteindre jusqu’à 63 000 €. Elle est proportionnelle au prix d’achat du logement neuf dans la limite de 300 000 € par an et de 5 500 € le m². Seuls deux logements maximum par an peuvent bénéficier de la défiscalisation selon ces deux limites.
Si le propriétaire s’engage pour une durée de location de 6 ans, il bénéficie d’une baisse de ses impôts sur le revenu de 12 % du prix d’achat du logement. Pour une durée de 9 ans, la réduction représente 18 % de l’investissement de départ. Pour 12 ans, elle peut atteindre les 21 %. La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème année puis de 1% par an de la 10ème à la 12ème année si vous avez l’option supplémentaire sur 12 ans.
Le dispositif Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an.
La loi Pinel, autorise la location aux membres de sa famille, à condition qu’ils ne fassent pas partie du même foyer fiscal. Un propriétaire bailleur peut donc tout à fait louer son logement à ses enfants.
Texte : Maxime Kouyoumdjian-Simonin
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