L’adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi TRACE (Trajectoire de Réduction de l’Artificialisation Concertée avec les Élus) marque une étape importante dans l’ajustement de la politique Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Tout en conservant l’objectif fixé pour 2050, cette nouvelle législation introduit des assouplissements afin de mieux répondre aux réalités locales et aux défis des collectivités territoriales.
Un équilibre entre préservation des sols et développement territorial
Chaque année en France, environ 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés, entraînant des conséquences écologiques et socio-économiques majeures :
🌱 Perte de biodiversité et diminution du stockage carbone
🌊 Augmentation des risques de ruissellement et d’inondations
🏡 Dévitalisation des centres-villes et réduction des surfaces agricoles
Face à ces enjeux, la loi Climat et Résilience de 2021 a instauré l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) d’ici 2050. Toutefois, la mise en œuvre de cette trajectoire s’est avérée complexe pour de nombreuses collectivités locales, d’où la nécessité d’un ajustement avec la loi TRACE.
Les principaux assouplissements de la loi TRACE
Lors des débats au Sénat, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, a insisté sur la nécessité d’un cadre plus souple et concerté. Il a ainsi soutenu plusieurs modifications clés :
📌 Un mode de calcul plus adapté : la méthode de calcul de la consommation foncière reviendra à un système mieux maîtrisé par les élus locaux, basé sur les ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).
📌 Un jalon intermédiaire reporté : initialement prévu pour 2021-2031, le premier bilan de réduction de l’artificialisation est décalé à 2024-2034, offrant ainsi plus de flexibilité aux collectivités pour ajuster leurs stratégies d’aménagement.
📌 Un forfait national pour les projets industriels et logements : 10 000 hectares seront réservés sur 5 ans pour favoriser la réindustrialisation et répondre aux besoins en logements et infrastructures, sans impacter négativement la trajectoire de sobriété foncière des territoires concernés.
Une approche concertée pour une transition territoriale efficace
L’objectif principal de cette réforme est de faire du ZAN un levier de développement et non une contrainte. De nombreuses collectivités ont déjà engagé des démarches ambitieuses pour réduire l’artificialisation des sols tout en préservant leur attractivité économique et résidentielle.
Grâce à ces ajustements stratégiques, la loi TRACE vise à trouver un équilibre entre préservation de l’environnement et développement des territoires. La navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat permettra d’affiner encore davantage le texte pour assurer une mise en œuvre efficace et pragmatique.
Avec la proposition de loi TRACE, l’État réaffirme sa volonté de maintenir l’objectif ZAN tout en tenant compte des contraintes locales. Ce texte législatif, issu d’un dialogue constructif entre les élus et le gouvernement, ouvre la voie à une transition territoriale plus fluide et plus équitable.
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