Les assurances dans la construction

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Les assurances construction sont obligatoires pour réaliser des travaux de rénovation ou de restauration, ou faire construire une maison. Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article 1792 et suivants du code civil), elles sont là pour vous protéger.

Des assurances à souscrire avant toute construction

Toutes les assurances doivent être souscrites avant le début des travaux par le professionnel et le maître d’ouvrage.

Logiquement, les risques liés à des travaux de construction relèvent de la responsabilité des entreprises qui interviennent sur le chantier. Ces intervenants peuvent être :

  • les architectes
  • les constructeurs de maisons individuelles
  • les bureaux d’études techniques
  • les entrepreneurs, les promoteurs
  • les sous-traitants…

Dans tous le cas, ces derniers sont présumés responsables des désordres affectant la construction. Et ce, même si les désordres résultent d’un vice de sol. Ils ne peuvent se dégager de leur responsabilité que s’ils prouvent que le désordre est lié à une cause étrangère. Ainsi, il existe un panel de trois garanties qui sont : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement et la garantie décennale.

La garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement à laquelle est tenu le maître d’œuvre. Une garantie qui court pendant un délai d’un an, à compter de la réception. Elle s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Deux moyens existent : des réserves mentionnées au procès verbal de réception ou une notification écrite pour ceux révélés après réception.

La garantie de parfait achèvement est bien une obligation légale, mais elle ne permet pas de solliciter l’assureur. Comme son nom l’indique, elle oblige l’entrepreneur à achever parfaitement ses ouvrages. Ainsi, tout élément ne correspondant pas à ce qui était prévu au contrat, doit être corrigé. Dans un délai d’un an, le constructeur reprend les travaux non conforme, à ses frais.

La garantie de bon fonctionnement

À cet effet, un délai (60 à 90 jours au maximum) doit être fixé d’un commun accord avec le constructeur. Il existe aussi la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement. Sont concernés les portes intérieures, les appareils mécaniques ou électriques (chauffe-eau), les gouttières, les volets…

La garantie décennale

Enfin, la garantie décennale commence à courir à partir de la réception des travaux. Elle concerne la solidité des ouvrages : éléments de fondation, voierie, réseaux, structure, de clos, de couvert et d’étanchéité. Il s’agit, entre autres, des ouvrages d’ossature du bâtiment, les éléments porteurs, les ouvrages de fondation. Et ce, même si les dommages proviennent d’un vice du sol.

La garantie décennale prend aussi en compte ce qui rend l’ouvrage impropre à sa destination comme l’isolation phonique, les travaux de plomberie, l’installation du chauffage, les éléments mobiles, tels que les menuiseries extérieures… Les cas de jurisprudence sont nombreux. Par conséquent, cette liste n’est pas exhaustive.

Ainsi, selon le code des assurances, tout constructeur doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile décennale pour des travaux portant sur des ouvrages de bâtiment. Si le constructeur ne respecte pas ses obligations, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

Assurance Dommages-Ouvrages

Selon le même Code des assurances, le maître d’ouvrage doit souscrire un contrat d’assurance appelé assurance dommages-ouvrage couvrant les travaux de réparation des dommages de nature décennale subis par le propriétaire du bâtiment au jour du sinistre. Cette assurance garantit les mêmes dommages que l’assurance prise obligatoirement par l’entrepreneur.

Elle va permettre de préfinancer les travaux de réparation, à charge ensuite pour l’assureur dommages-ouvrage de se retourner contre les responsables des dommages.

Cette assurance n’a strictement rien à voir avec la garantie décennale du constructeur ou avec l’assurance multirisque habitation. La dommages-ouvrage est à souscrire impérativement avant l’ouverture du chantier.

Lors de la souscription du contrat, l’assureur pourra demander au particulier de lui communiquer les attestations d’assurance responsabilité des personnes qui participeront à la construction (maître d’œuvre, architecte, entrepreneur, sous-traitant…). La prime, dont le montant est libre, est calculée sur la valeur prévisionnelle de la construction déclarée à la souscription. Son montant peut dépendre de la qualité de la construction, du dossier technique communiqué par le constructeur, la qualification des entreprises… Enfin, si au cours de la construction, des éléments de prix en modifient la valeur, il faut le signaler à l’assureur afin de ne pas être sous-assuré.

Les assurances construction facultatives

Certaines autres responsabilités des constructeurs, autres que la garantie décennales, peuvent être couvertes par des assurances facultatives. Généralement, au regard des risques financiers potentiellement importants, le constructeur souscrit un minimum de garanties facultatives, telles que le bon fonctionnement, le parfait achèvement…

De même, on recommande aux particuliers de souscrire un certain nombre d’assurances facultatives, afin de le prémunir de certaines déconvenues, comme l’impossibilité d’agir contre le constructeur ou l’assureur (entreprise disparue, pas assurée, insolvable). En effet, en l’absence de ces dernières, le particulier supportera seul le préjudice subi.

Que les assurances soient obligatoires ou facultatives, leur connaissance est indispensable, car elles sont indissociables d’un projet de construction. Elles sont avant tout le prix de la tranquillité.

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