Le 19 octobre 2024, un arrêté portant sur les formulaires des autorisations d’urbanisme a introduit une nouveauté majeure : la création d’un formulaire nouveau Cerfa dédié aux déclarations préalables modificatives (DP modificative). Cette évolution vise à remédier aux lacunes administratives et à simplifier les démarches pour les porteurs de projets.
Une réponse aux besoins des porteurs de projets
Jusqu’à présent, le code de l’urbanisme ne prévoyait pas la possibilité pour les titulaires d’une déclaration préalable de demander une modification officielle. Contrairement aux permis de construire ou d’aménager, pour lesquels des permis modificatifs pouvaient être déposés, les déclarations préalables étaient soumises à un régime flou, basé sur des interprétations jurisprudentielles et la bonne volonté des services instructeurs.
L’arrêté du 18 octobre 2024 codifie désormais cette possibilité dans les articles A. 431-3-1 et A. 441-3-1 du code de l’urbanisme, et introduit un lien juridique clair entre une déclaration préalable initiale et sa version modifiée.
Les limites du régime précédent
Auparavant, les modifications apportées à une déclaration préalable devaient respecter certaines conditions pour être acceptées par l’administration :
- Les changements devaient rester mineurs et ne pas altérer l’économie générale du projet.
- Aucun formulaire spécifique n’existait pour formaliser ces demandes, ce qui laissait une grande latitude aux services instructeurs.
- Les autorisations successives portaient des numéros d’enregistrement différents, entraînant des complications administratives et fiscales.
Cette situation a souvent été jugée insatisfaisante, tant pour les porteurs de projets que pour les administrations locales.
Les conditions pour déposer une DP modificative
Avec l’introduction du nouveau Cerfa, les conditions pour déposer une déclaration préalable modificative devraient s’aligner sur celles des permis modificatifs, notamment :
- Validité de la décision initiale : La décision de non-opposition à la déclaration préalable doit être toujours en vigueur.
- Travaux non achevés : Les travaux autorisés par la déclaration préalable initiale ne doivent pas encore être terminés.
- Nature des modifications : Les modifications proposées doivent être mineures et ne pas bouleverser la nature du projet.
Une simplification des démarches administratives
L’arrêté prévoit que le même formulaire Cerfa sera utilisé pour les demandes de permis modificatifs et de déclarations préalables modificatives. Cela représente une avancée importante pour les porteurs de projets et les administrations, car :
- Le processus est harmonisé, réduisant les ambiguïtés.
- Les liens juridiques entre une déclaration initiale et ses modifications sont désormais formalisés, évitant des problèmes de gestion fiscale et réglementaire.
Un impact positif pour les acteurs du bâtiment
Cette évolution permet aux porteurs de projets de gérer plus efficacement les imprévus ou ajustements nécessaires en cours de travaux. Les services instructeurs, quant à eux, disposent d’un cadre réglementaire clair pour traiter ces demandes, renforçant ainsi la sécurité juridique des projets.
Plus d’informations sur le site officiel : Légifrance